Liste des documents à fournir pour un compromis de vente
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Achat et Vente de Logement : Compromis de Vente et Dossier de Diagnostics Techniques
Lors de l’achat ou la vente d’un logement, un compromis de vente est signé devant notaire ou sous seing privé. Le choix du notaire n'est pas réglementé, et ce compromis fixe l’accord entre le vendeur et l’acheteur sur les conditions de la vente. Environ trois mois après, l’acte de vente définitif est signé chez le notaire.
⚡ Flash actu : Selon la loi Climat et Résilience du 22 août 2021, à partir du 1er avril 2023, un audit énergétique sera requis pour la vente de maisons ou d’appartements classés F ou G dans le DPE.
Compromis de Vente
Le compromis de vente est un “avant-contrat” qui fixe l'accord sur :
- Le prix du bien
- Les conditions générales et particulières de la vente
- Les conditions suspensives
- La date butoir pour signer l’acte de vente définitif
Le vendeur doit fournir plusieurs documents, que le notaire vérifiera attentivement.
Liste des Pièces à Fournir pour le Compromis de Vente
Le vendeur doit notamment fournir un dossier de diagnostics techniques (DDT) pour informer l’acheteur sur l’état du bien. Depuis mars 2014, avec la loi Alur, une dizaine de documents doivent être fournis pour les lots de copropriété.
Dossier de Diagnostic Technique
Depuis le 1er novembre 2007, le DDT regroupe divers diagnostics pour évaluer l’état du bien immobilier, notamment en termes de sécurité (installations électriques et gazières) et de structure (présence de termites, consommation énergétique). Ces diagnostics doivent être réalisés par un professionnel compétent et indépendant.
L'acheteur doit consulter ce dossier avant de signer le compromis pour acheter en toute connaissance de cause, notamment le diagnostic de performance énergétique.
Sanctions en Cas d'Absence de Dossier
Sans ce dossier, l’acheteur peut annuler le contrat s’il découvre des vices cachés non signalés. Le vendeur ne peut s’exonérer de cette garantie.
Autres Diagnostics Obligatoires
- Diagnostic amiante : Obligatoire pour les immeubles construits avant le 1er juillet 1997.
- Diagnostic plomb (CREP) : Concernant les immeubles construits avant le 1er janvier 1949.
- Diagnostic termites : Pour les zones contaminées ou susceptibles de l’être, réalisé dans les six mois précédant la vente.
- Diagnostic mérule : Obligatoire dans les zones à risque définies par le préfet.
- État de l’installation de gaz : Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
- État de l’installation intérieure d’électricité : Obligatoire pour les installations de plus de 15 ans.
- État des risques naturels, miniers et technologiques (ERNMT) : Obligatoire dans les zones à risque définies par le plan de prévention.
Documents pour la Vente de Lot de Copropriété
La loi Alur impose de fournir des documents informant sur l’organisation et la situation financière de la copropriété :
- Règlement de copropriété et état descriptif de division
- Procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années
- Fiche synthétique de la copropriété (à fournir à partir de 2018 ou 2019 selon la taille de la copropriété)
- Carnet d’entretien de l’immeuble
- Documents financiers : Montant des charges courantes, fonds de travaux, impayés de charges, etc.
Cas de Dispense de Documents
Certains vendeurs sont dispensés de fournir certains documents :
- Acheteur déjà copropriétaire : Le vendeur n’a pas besoin de fournir des documents que l’acheteur possède déjà.
- Vente de lot annexe : Réduction des informations à fournir pour des lots comme parking, cave, grenier, etc.
L'ensemble des documents doit être fourni à l'acheteur au plus tard lors du compromis de vente, soit en les annexant au compromis, soit en les transmettant préalablement par tout support (y compris dématérialisé).
Conclusion
La signature d’un compromis de vente est une étape cruciale dans la transaction immobilière, impliquant la fourniture de nombreux documents pour garantir une vente en toute transparence et conformité. Le respect de ces obligations permet d’assurer la sécurité juridique de l’acheteur et du vendeur, tout en favorisant une transaction sereine.